Conditions contractuelles pour l‘extension de garantie Siemens

Garante:

BSH Hausgeräte AG
Siemens Hausgeräte Service
Fahrweidstrasse 80
8954 Geroldswil

Les conditions ci-après décrivant les conditions préalables et le champ d‘application de notre extension de garantie ne modifient en rien les obligations de garantie légales du vendeur issues du contrat d‘achat conclu avec le consommateur final.

1.1. Pendant la durée de l‘extension de garantie, la société BSH Hausgeräte AG (désignée ci-après « SIEMENS ») répare à titre gracieux les défauts de matériau et/ou de fabrication sur l‘appareil désigné faisant l‘objet du certificat de garantie, par l‘intermédiaire de son service client, pendant la durée de l‘extension de garantie; dans la mesure où ceux-ci sont signalés à SIEMENS immédiatement après leur constat et dans la durée de validité de l‘extension de garantie.

1.2. La prestation de garantie s‘effectue par une remise en état, c‘est-à-dire que SIEMENS décide s‘il faut réparer ou remplacer les pièces. Si une réparation se révèle inexécutable ou financièrement inacceptable, la décision de mettre à disposition du client un appareil de remplacement équivalent plutôt que de réparer l‘objet est laissée à la discrétion de SIEMENS. Les pièces remplacées ainsi que les appareils échangés deviennent la propriété de SIEMENS.

1.3. La prestation de garantie comprend, sous réserve du paragraphe 1.4, le temps de travail, le temps de déplacement, le matériel de remplacement et de nettoyage ainsi que les conseils du technicien de maintenance lors des dépannages auprès du client et de l‘administration.

1.4. Si la défaillance à réparer ne relève pas de la garantie et dans la mesure où le client aurait pu l‘identifier, tous les coûts liés à la révision, notamment les frais de déplacement générés, lui incombent.

1.5. L‘extension de garantie s‘applique exclusivement à l‘appareil désigné dans le certificat et ne peut être transférée sur d‘autres appareils.

1.6. L‘extension de garantie s‘applique exclusivement aux appareils utilisés en Suisse.

1.7. La souscription de l‘extension de garantie doit s‘effectuer dans les deux ans de garantie initiale du fabricant.

1.8. Les prestations exécutées dans le cadre de l‘extension de garantie peuvent s‘appliquer uniquement sur présentation du certificat valide et de la preuve d‘achat (avec indication de la date d‘achat et/ou de livraison) ou d’un transfert de propriété.

2.1.Dans le cadre de l‘extension de garantie, SIEMENS prend en charge directement toutes les prestations désignées au chapitre 1 pour un délai de 3 ans à compter de la garantie initiale du fabricant de 2 ans. Le contrat prend automatiquement fin à l‘expiration dudit délai de 3 ans et ne nécessite aucune résiliation.

2.2. Les prestations de garantie fournies n‘entraînent aucune prolongation de la durée de garantie et ne donnent lieu à aucune nouvelle garantie.

2.3. Si, au cours de la durée de validité, l‘appareil est remplacé au sens de l‘article 1.2 2ième phrase, le certificat délivré à l‘origine devient caduc. La durée de validité restante est transférée sur l‘appareil de remplacement et un nouveau certificat y relatif est émis.

2.4. En cas de cession de l‘appareil, le certificat de l‘appareil peut être remis au nouveau propriétaire. Dans ce cas, la société SIEMENS doit être informée des modifications à l‘adresse suivante: BSH Hausgeräte AG, Siemens Hausgeräte Service, Fahrweidstrasse 80, 8954 Geroldswil, téléphone 0848 888 500. Les conditions contractuelles de l‘extension de garantie restent inchangées et sont transférées telles quelles au nouveau propriétaire. La cession n‘entraîne aucune prolongation de la durée de garantie et ne génère aucune nouvelle garantie.

3.1. Le client peut faire valoir son droit de révocation de l‘extension de garantie dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, sans avoir à fournir de motifs sous forme écrite (par courrier, e-mail). Le délai est respecté si l‘avis de révocation est remis à la poste le 30ième jour. La révocation doit être adressée à l‘adresse suivante: BSH Hausgeräte AG, Siemens Hausgeräte Service, Fahrweidstrasse 80, 8954 Geroldswil,
ch-backoffice@bshg.com.

3.2. Si le client a révoqué l‘extension de garantie, il doit rembourser à SIEMENS les avances et frais générés, conformément aux dispositions sur la gestion des affaires (art. 402 et suivants du code des obligations) et a, quant à lui, droit au remboursement des prestations déjà exécutées.

4.1.L‘extension de la garantie SIEMENS ne couvre pas les prestations suivantes:

• Réparation des pannes et dommages suite:
  • à une influence extérieure,
  • à un cas de force majeure,
  • à une intervention de tiers,
  • à une utilisation excessive ou non conforme à l‘usage habituel,
  • au non-respect des consignes d‘utilisation et de montage.
• Travaux de rafraîchissement (par ex. taches de rouille, paniers à couverts).
• Réparations d‘installations se trouvant à l‘extérieur d‘un appareil.
• Pièces fragiles (par ex. verre, plastique, lampes, ampoules).
• Démonstrations et instructions.

5.1. La prime convenue séparément est exigible à la souscription de l‘extension de la garantie. Le lieu d‘exécution est le siège de la société BSH Hausgeräte AG.

6.1 Les droits supplémentaires ou autres droits, notamment les droits de réparation des dommages survenus à l‘extérieur de l‘appareil, ne sont pas couverts par cette extension de garantie.

7.1.Les prestations de services sont exécutées du lundi au vendredi, aux heures de travail appliquées chez SIEMENS, à l‘exception des jours fériés et chômés.

8.1. Toute réglementation contraire, opposée et/ou complémentaire à cette extension de garantie doit être rédigée par écrit pour être valide.

8.2. La relation contractuelle entre SIEMENS et le client est soumise au droit suisse.

8.3. La juridiction compétente pour le client et SIEMENS est celle du domicile du client. Le client est toutefois habilité à poursuivre SIEMENS sur le lieu de son siège.

Rédigé en février 2019