Conditions générales

1. Dispositions générales

1.1 Les Conditions générales commerciales et de livraison (CG) ci-après s’appliquent aux rapports juridiques entre BSH Électroménager SA (le fournisseur) et ses clients (l'acheteur) et sont obligatoires lorsque l'offre ou la liste de produits/prix, ou la confirmation de commande du fournisseur les déclarent applicables.

1.2 Les Conditions générales commerciales contraires, opposées et/ou complémentaires de l’acheteur ne sont uniquement valables dans la mesure où elles sont confirmées par écrit par le fournisseur. Tout complément et modification aux présentes CG (y compris de la présente clause) requièrent la forme écrite.

1.3 Si les dispositions des présentes CG sont caduques ou incomplètes, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

1.4 Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales commerciales et de livraison. En cas de confusion et/ou de contradiction entre le texte allemand, le texte français et le texte italien des CG, le texte allemand fait foi.

1.5 Les présentes dispositions s’appliquent à compter de Juillet 2016 et remplacent toutes les conditions générales commerciales et de livraison antérieures du fournisseur.

1.6 Dans la mesure où la livraison comporte également des logiciels commerciaux usuels, la documentation y afférente incluse, sont exclusivement applicables les conditions de livraison ou les contrats de licences des tiers fournisseurs concernés.

1.7 Pour la livraison des pièces de rechange, les conditions de livraison des pièces de rechange s’appliquent.

2. Offre et acceptation

2.1 Le contrat entre le fournisseur et l’acheteur aboutit lorsque le fournisseur confirme la commande par écrit (courrier, fax ou e-mail) à l’acheteur.

2.2 Toute offre non assortie d'un délai d'acceptation est dépourvue d'effet obligatoire.

3. Prospectus publicitaires, plans et documentation technique

3.1 Sauf stipulation contraire, les prospectus et catalogues publicitaires ne sont juridiquement pas contraignants. Les indications figurant sur les documents techniques n'engagent le fournisseur que si elles ont été garanties expressément.

3.2 Chaque partie conserve tous ses droits sur les plans, la documentation technique et les logiciels qu'elle a remis à l'autre partie contractante. Cette dernière reconnaît ces droits et elle s'engage à ne pas rendre des plans, documentation technique et logiciels accessibles à des tiers, ni à les affecter à un autre but que celui pour lequel ils lui ont été remis, sans accord écrit préalable de l'autre partie contractante.

4. Prix

4.1 Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur sont énoncés nets en francs suisses.

4.2 Les désirs particuliers de l’acheteur (par ex. livraison à une autre adresse que celle de l’acheteur, mode d’expédition rapide ou conditionnement spécifique) sont, dans la mesure du possible, pris en compte. Les frais supplémentaires générés à cet effet sont pris en charge par l’acheteur.

4.3 Si les conditions qui sont à la base de la formation des prix se modifient, en particulier en cas de changement des parités monétaires ou des impôts étatiques/administratifs, redevances, taxes, droits de douane, etc. entre le moment de l'offre et la date convenue pour la livraison, le fournisseur est en droit d'adapter les prix et conditions conformément aux modifications intervenues.

5. Réserve de propriété

5.1 La propriété de la marchandise livrée demeure la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Si le versement du prix d’achat est retardé par l’acheteur, le fournisseur est en droit d’inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété aux frais de l’acheteur.

5.2 L'acheteur maintiendra, à ses frais, les marchandises livrées en état pendant la durée de la réserve de propriété et il les assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et les autres risques. En outre, il prendra toutes les mesures utiles pour empêcher toute atteinte ou annulation du droit de propriété du fournisseur.

6. Conditions de paiement

6.1 Sauf disposition contraire, l’acheteur doit transférer le prix d’achat net pour la marchandise livrée sur l’un des comptes dont les coordonnées figurent ci-après, sous 30 jours à compter de la date de facturation : compte UBS n°0230-140579.01F. L’acheteur n’est pas autorisé à déduire des prétentions, quelles qu’elles soient, de ces paiements en faveur du fournisseur.

6.2 Après expiration du délai de paiement de 30 jours ou du délai de paiement convenu, l’acheteur est d’emblée redevable d'un intérêt moratoire de 5 %. Le fournisseur peut accorder un délai complémentaire de 10 jours à l’acheteur. Une fois ce délai complémentaire expiré, il peut soit résilier le contrat par écrit dans les 5 jours ouvrables et exiger des dommages et intérêts, soit exiger le versement du prix d’achat.

6.3 À partir du deuxième rappel, des frais administratifs de 10 CHF sont facturés à l’acheteur. Des frais de recouvrement supplémentaires (par exemple, selon https://fairpay.ch) peuvent s'appliquer.

7. Conditions de livraison

7.1 Les livraisons aux acheteurs en Suisse s'entendent départ usine (à savoir de notre lieu d’entreposage en Suisse) selon les INCOTERMS 2020.

7.2 Les délais et termes de livraison convenus ne sont pas à comprendre comme des transactions à terme fixe et sont tenus par le fournisseur, sous réserve de conditions d’approvisionnement du matériel, de fabrication et de transport normales.

7.3 Les délais et dates de livraison sont prolongés ou reportés en cas d’empêchements que le fournisseur ne peut écarter en dépit de la diligence requise. Sont considérés comme des tels empêchements, notamment, des perturbations graves de l’exploitation, des conflits de travail, des erreurs ou retards de livraison et des événements relevant de la force majeure.

7.4 Le fournisseur est habilité à retenir la livraison si les conditions de livraison convenues ne sont pas remplies par l’acheteur.

7.5 Le fournisseur n’est pas tenu pour responsable en cas de retard de livraison. D’autres prétentions à des dommages-intérêts de l’acheteur ne naissent qu’en cas de négligence grave et de faute intentionnelle.

7.6 L’acheteur doit confirmer la réception de la marchandise livrée par une signature valide sur le bon de livraison joint. Il garantit que seuls des représentants mandatés le signent.

8. Transfert de profits et risques

8.1 Les profits et les risques sont transférés du fournisseur à l’acheteur lorsque l’objet de l’achat est déposé à l’entrepôt pour être expédié.

8.2 Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou pour d'autres motifs qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque passe à l'acheteur à la date initialement prévue de la livraison au départ de l’usine ou de l’entrepôt. À partir de ce moment, la livraison est entreposée et assurée pour le compte et aux risques de l'acheteur.

9. Vérification et acceptation de la livraison

9.1 L’acheteur doit vérifier la marchandise dans les 8 jours à compter de la date de réception. Les défauts constatés doivent être signalés par écrit au plus tard le 8ième jour après la réception de la marchandise en indiquant les réclamations concrètes. Si aucune réclamation n’est signalée auprès du fournisseur dans ce délai, la marchandise est réputée acceptée. Les défauts cachés identifiés ultérieurement doivent être signalés immédiatement.

9.2 Le fournisseur garantit et est exclusivement responsable pour les défauts de marchandise conformément aux dispositions suivantes:

10. Garantie, responsabilité en raison des défauts

10.1 Sauf accord exprès divergent, le délai de garantie pour l’objet livré est de 24 mois. Le délai commence à courir le jour de l’établissement de la facture à l’acheteur.

10.2 Le fournisseur est responsable des qualités garanties uniquement lorsqu’il le confirme expressément par écrit.

10.3 Le droit de garantie s'éteint si l'acheteur ou des tiers procèdent, sans le consentement écrit préalable du fournisseur, à des modifications ou à des réparations ou si l'acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures propres à réduire le dommage et ne donne pas la possibilité au fournisseur d'y remédier.

10.4 Sur demande écrite de l'acheteur, le fournisseur s’engage – au choix du fournisseur - à réparer ou à remplacer aussi rapidement que possible tous les éléments de la livraison qui, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, sont reconnus défectueux ou inutilisables en raison de mauvais matériaux, d'une conception erronée ou d'une fabrication défectueuse. Les pièces défectueuses remplacées deviendront la propriété du fournisseur, dans la mesure où il n’y renonce pas expressément.

10.5 Pour les pièces remplacées ou réparées de l’objet livré, le délai de garantie court une nouvelle fois pour une durée de douze mois à compter de la date de facturation si le délai de garantie conformément à l'art. 10.1 échoit avant cette date.

10.6 L’acheteur demeure l’unique responsable en cas de dommages liés à l’usure naturelle, l’entretien insuffisant, l'inobservation des prescriptions d'exploitation, des sollicitations excessives, l'exploitation inappropriée ou des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, ainsi que pour toutes autres causes qui ne sont pas imputables au fournisseur.

11. Sécurité du produit

11.1 Le fournisseur, en tant que fabricant, est responsable de la sécurité des marchandises livrées à l’acheteur au sens de l’article 3 et suivants de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11).

11.2 Dans le cadre de ses obligations conformément à l’article 8 al. 4 LSPro, l’acheteur participe au contrôle de la sécurité des marchandises livrées par le fournisseur. Il est notamment tenu de prendre des mesures qui permettent une traçabilité de ces marchandises, comme la conservation soigneuse de la preuve d’achat ou du bon de livraison pour son client.

11.3 Si l’acheteur constate ou s’il a toutes les raisons de penser que ces marchandises présentent un risque pour la sécurité ou la santé des utilisateurs ou des tiers, il doit en informer le fournisseur immédiatement. Le droit de signaler à l’organe exécutif au sens de l’article 8 al. 5 LSPro, incombe exclusivement au fournisseur.

11.4 L’acheteur est soumis à l’obligation du secret professionnel vis-à-vis des médias concernant les éventuelles constatations et/ou exceptions conformément à l'art 11.3 des présentes CG. En outre, il est interdit à l’acheteur de réparer lui-même les éventuels dommages avec les produits/marchandises livrés par le fournisseur.

12. Protection des données

12.1 Le fournisseur fait partie du groupe Bosch. Les données personnelles des acheteurs sont traitées par le groupe Bosch. Elles peuvent être traitées par le groupe Bosch à l’échelle nationale et internationale, notamment aux fins suivantes :

• a) Traitement des commandes et exécution des prestations
• b) Conduite et suivi des relations avec les clients
• c) Facturation
• d) Enquêtes sur des produits
• e) Marketing

12.2 Dans la mesure où les données sont transmises à des prestataires externes, le fournisseur s’assure, par des mesures techniques et organisationnelles, que les réglementations de protection des données sont respectées.

13. Commerce extérieur

13.1. Chaque partie est en droit de refuser d'exécuter le contrat dans la mesure où les réglemen-tations en matière de commerce extérieur, en particulier les réglementations nationales et inter-nationales en matière de contrôle des (ré)exportations et de douane, y compris les embargos et autres sanctions gouvernementales applicables au présent contrat et/ou à son exécution (dési-gnées ci-après par « réglementations en matière de commerce extérieur »), rendent impossible ou interdisent l'exécution des obligations prévues dans le cadre du présent contrat. Dans ce type de cas, chaque partie est en droit de résilier le contrat de vente correspondant, dans la mesure où les dispositions relatives au commerce extérieur rendent impossible ou interdisent l'exécution correcte des obligations résultant du contrat.

13.2. Si l'exécution du contrat est retardée en raison de l'obtention d'une autorisation, d'un permis ou d'autres exigences similaires ou en raison d'autres procédures selon la législation sur le com-merce extérieur (ci-après désignés collectivement par « autorisation »), les délais et dates con-venus sont prolongés/reportés d'une durée égale à celle qui sépare la conclusion du contrat de l'obtention de l'autorisation. Si l'autorisation est refusée ou n'est pas accordée dans les 12 mois suivant la demande, chaque partie est en droit de résilier le contrat dans son intégralité ou dans la mesure où l'exécution du contrat nécessite l'autorisation.

13.3. L'acheteur est tenu de mettre à notre disposition, à notre demande, l’ensemble des informa-tions et des documents dont nous avons besoin pour respecter les dispositions légales relatives au commerce extérieur ou dont les autorités exigent que nous les présentions. Ici, il peut s'agir en particulier d'informations relatives à l'utilisateur final, au lieu de destination et à l'utilisation (finale) des fournitures. Nous sommes en droit de refuser la commande ou de résilier le contrat ou de refuser la prestation si l'acheteur ne met pas ces informations et documents à notre disposition dans un délai raisonnable que nous aurons fixé.

13.4. Si l'acheteur remet nos livraisons à un tiers (y compris à des entreprises liées à l'acheteur), l'acheteur s'engage à respecter les dispositions légales relatives au commerce extérieur, dans la mesure où leur non-respect pourrait entraîner pour nous une violation des obligations d'agir ou de s'abstenir découlant des dispositions légales relatives au commerce extérieur. Si l'acheteur en-freint cette obligation, nous sommes en droit de refuser l'exécution du contrat dans la mesure où la violation de l'obligation pourrait entraîner pour nous une violation des obligations d'agir ou de s'abstenir découlant des dispositions légales relatives au commerce extérieur ou de résilier le contrat dans cette mesure.

13.5. Dans la mesure où l'acheteur nous achète des marchandises qui tombent sous le coup de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 ou de l'article 8g du règlement (CE) 765/2006 dans la version respectivement en vigueur, respectivement des réglementations suisses correspon-dantes, ce qui suit s'applique :

13.5.1 Il est interdit à l'acheteur de céder, d'exporter ou de réexporter, directement ou indirecte-ment, vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie, ou en vue d'une utilisation dans la Fédéra-tion de Russie ou la Biélorussie, des marchandises et leur technologie livrées dans le cadre ou en relation avec le présent contrat et tombant sous le coup de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 ou de l'article 8g du règlement (CE) 765/2006 dans leur version en vigueur, respecti-vement de la réglementation suisse correspondante.

13.5.2 L'acheteur est tenu de faire tout son possible pour s'assurer que l'objectif de l'article 13.5.1 n'est pas contrecarré par des tiers dans la chaîne d'approvisionnement plus large, y compris d'éventuels revendeurs et de mettre en place et de maintenir à cet effet un mécanisme de sur-veillance approprié.

13.5.4 Si l'acheteur enfreint au moins par négligence les points 13.5.1 ou 13.5.2 du présent con-trat, nous sommes en droit de suspendre immédiatement les livraisons ultérieures à l'acheteur et de résilier le présent contrat.

13.5.5 L'acheteur est tenu de nous informer sans délai de tout problème d'application des points 13.5.1 ou 13.5.2, y compris d'éventuelles activités pertinentes de tiers qui pourraient faire échouer l'objectif du point 13.5.1. L'acheteur nous fournit des informations sur le respect des obligations visées aux points 13.5.1 ou 13.5.2 dans un délai de deux semaines à compter de la demande informelle de ces informations.

13.6. Notre responsabilité pour les dommages liés à ou résultant de notre refus d'exécuter le con-trat, de l'annulation de la commande ou de la résiliation du contrat d'achat correspondant con-formément aux points susmentionnés est exclue - dans la mesure où la loi le permet.

13.7. En cas de retours de l'acheteur à notre société au-delà des frontières douanières, l'acheteur est tenu de nous fournir l’ensemble des documents et des informations nécessaires, tels que la facture pro forma et le bon de livraison, pour une déclaration d'importation complète et correcte de la marchandise retournée et, dans le cas d'une facture pro forma, une déclaration de valeur reflétant un prix conforme à celui du marché ainsi que la mention suivante : « For Customs Pur-pose Only ». Pour l'évaluation de la valeur, il convient de prendre en compte l’ensemble des composants de la marchandise (hardware et, le cas échéant, logiciel).

14. Droit applicable/for

14.1 Le rapport contractuel entre le fournisseur et l’acheteur est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.2 Le for juridique pour l’acheteur et le fournisseur est le siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit d’actionner également l’acheteur à son siège.

Décembre 2024